Contrat et conditions de location

 

DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

LE BAILLEUR :
Représenté par la Société :  AGENCE DARAMAT
Siret :  91296122400017
Adresse :  13 Avenue de la libération, 33680 Lacanau
Dénommé(s) ci-après « LE BAILLEUR », (au singulier)

LE(S) LOCATAIRE(S) :
La personne ayant effectué la réservation auprès du BAILLEUR et concluant le présent contrat pour le logement réservé,
Dénommé(s) ci-après « LE LOCATAIRE »,

Ensemble dénommés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Le Bailleur loue au Preneur qui accepte, les locaux meublés à usage exclusivement saisonnier.

La présente location est soumise aux seules clauses et conditions exposés ci-après ainsi qu’aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil.

 

CONDITIONS FINANCIERES

Les Parties conviennent que le prix du présent contrat est celui indiqué et accepté lors de la réservation et confirmé au moment du paiement, sauf stipulation contraire écrite entre elles.

 

RESERVATION & PAIEMENTS

Pour confirmer la réservation, le LOCATAIRE devra verser un premier paiement correspondant à 50 % du montant total de la location. Le logement restera disponible à la location tant que celui-ci n’aura pas été effectué.

Le solde, correspondant aux 50 % restants, devra être réglé au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée. À défaut de paiement dans le délai prévu, la réservation pourra être considérée comme nulle de plein droit, sans indemnité pour le LOCATAIRE, et le logement sera libéré à la location.

 

ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation par le LOCATAIRE, les conditions suivantes seront appliquées :

• Si l’annulation intervient plus de 8 semaines avant la date d’arrivée, aucune pénalité ne sera appliquée et le LOCATAIRE sera remboursé intégralement du montant versé.
• Si l’annulation intervient entre 4 et 8 semaines avant la date d’arrivée, une pénalité de 50 % du montant total de la location sera retenue.
• Si l’annulation intervient moins de 4 semaines avant la date d’arrivée, une pénalité de 100 % du montant total de la location sera appliquée.

En cas de non-présentation (no-show), le LOCATAIRE perdra 100 % du montant total de la location.

 

DEPOT DE GARANTIE

À titre de garantie et en cautionnement des éventuels dommages causés au logement, à son mobilier et à ses équipements, ainsi qu’en cas de perte de clefs ou d’objets, une empreinte bancaire sera réalisée au nom du LOCATAIRE.

Cette empreinte sera prise 15 jours avant le début de la location et sera automatiquement relâchée 15 jours après le départ du LOCATAIRE, sous réserve de l’inventaire et de l’état des lieux de sortie.

En cas de dégradations ou de manquants constatés, tout ou partie du montant de l’empreinte pourra être retenu par le BAILLEUR afin de couvrir les frais correspondants.

 

DÉSIGNATION DES LOCAUX

Le présent contrat porte sur la location d’un logement meublé mis à disposition du LOCATAIRE par le BAILLEUR.
Les caractéristiques précises du logement (type, capacité, équipements, durée du séjour, conditions particulières) sont celles indiquées et acceptées lors de la réservation, lesquelles font partie intégrante du présent contrat.

 

DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La location est consentie pour la durée indiquée lors de la réservation et confirmée dans les conditions particulières de celle-ci.
Le séjour n’est pas renouvelable et le LOCATAIRE s’engage à libérer le logement à l’issue de cette période. Toute demande de séjour au-delà des dates initialement réservées devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du BAILLEUR et sera soumise à de nouvelles conditions financières.

Le LOCATAIRE pourra accéder au logement à partir de 16h le jour de son arrivée et devra le libérer au plus tard à 10h le jour du départ.
Tout dépassement de ces horaires devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du BAILLEUR et sera facturé selon les modalités définies par ce dernier.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes :
-    Payer le montant total de la réservation et le dépôt de garantie. 
-    User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
-    Répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieux par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
-    Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
-    Il devra éviter tout bruit de nature à gêner le voisinage.
-    Le BAILLEUR ne peut pas être tenu responsable en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
-    Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
-    Le LOCATAIRE ne doit pas fumer dans le logement

-        Le LOCATAIRE ne doit pas accueillir d’animaux dans le logement.

-        Remettre au BAILLEUR, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués

Le BAILLEUR est tenu des principales obligations suivantes :
-    Délivrer au LOCATAIRE un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ;
-    Délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
-    Assurer au LOCATAIRE la jouissance exclusive du logement.

 

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

I - Un état des lieux sera effectué par le BAILLEUR avant l’arrivée du LOCATAIRE et après son départ.

II – Le logement étant présumé conforme à l’arrivée du LOCATAIRE, il appartient néanmoins à ce dernier de procéder à sa vérification et de signaler au BAILLEUR toute non-conformité constatée, afin que celles-ci ne puissent affecter la restitution du dépôt de garantie.

III- Le LOCATAIRE sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ces meubles loués.
Le LOCATAIRE devra restituer l’appartement en bon état au jour et à l’heure de la fin de location.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement grave du LOCATAIRE à ses obligations (non-paiement, non-respect du règlement intérieur, trouble de voisinage, dégradations manifestes…), le BAILLEUR se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans indemnité pour le LOCATAIRE, et d’exiger la libération immédiate du logement.

 

RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat prendra fin automatiquement à la date de fin de la location, sans que le BAILLEUR n’ait à donner congé au LOCATAIRE, ou lorsque l’une des parties annule la location aux conditions ci-dessus.

 

ASSURANCE

Le LOCATAIRE est responsable des dommages causés aux locaux et équipements loués pendant la durée du contrat de location. Il s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile spéciale villégiature.

Le BAILLEUR est tenu lui aussi de s’assurer contre les risques locatifs.

 

ELECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution des présentes, et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs.